CONDITION GENERALE DE VENTE LIBERTY PASS GOLFE DU MORBIHAN
1 - OBJET :
La SARL LE BLAN MARINE, dont le siège social se situe 1 IMPASSE DE Houat – ZA de Mané Coetdigo – 56880 PLOEREN, dit « le loueur », met à disposition sous forme d’abonnement une flotte de bateaux à des locataires réguliers.
L’utilisation des bateaux de la flotte du loueur est régie par les présentes conditions d’utilisation dont le client dit « le locataire », reconnaît avoir pris connaissance lors de son abonnement au service.
2 - ABONNEMENT AU SERVICE, UTILISATION :
Le locataire signataire du contrat est l’utilisateur exclusif et unique du service de location par abonnement.
Pour naviguer, l’abonnement octroie au locataire une quantité non limitée de crédits et les utilise dans le cadre des conditions particulières du contrat signé.
La durée de l’abonnement est de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Sa dénonciation se fait avec un préavis de 3 mois adressé au loueur. Les mineurs ne sont pas éligibles à cet abonnement
Le locataire s’engage à régler par prélèvement bancaire mensuel le montant correspondant à l’abonnement au bateau loué ou à sa catégorie, ainsi que les autres frais occasionnés au cours de la location.
Seule l’application fait foi concernant le planning des disponibilités, les réservations, la procédure et l’heure de prise en charge du bateau et la procédure et l’heure de restitution du bateau.
3 - ENGAGEMENT DU LOUEUR :
Le loueur remet au locataire, sur la période prévue au contrat, un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements sont réputés en état d’utilisation.
La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris et remis au locataire au moyen de l’application LybertyPass – Golfe du Morbihan (registre de vérification spéciale, inventaire, papiers du bateau, contrat de location)
4 - ENGAGEMENT DU LOCATAIRE :
Au moyen de son application LybertyPass – Golfe du Morbihan, le locataire prend le temps nécessaire avant le départ de vérifier : le bon état du bateau, le bon état de fonctionnement du moteur, notamment de l’hélice et de l’embase, le bon état de fonctionnement des accessoires et équipements.
Le locataire vérifie la présence à bord de l’équipement de sécurité, de sa conformité au regard de la navigation envisagée et de son équipage, ainsi que les documents nécessaire à une navigation dans les règles.
La signature de la procédure de prise en charge vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau au départ, à l’exception des vices cachés.
Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les conditions d’annulation s’appliqueront.
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque la caution a été versée, le contrat de location, l’état des lieux et l’inventaire du bien loué dument signés.
Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, de la Police Française.
Le locataire désigné sur le contrat prend le rôle de chef de bord, il affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’ilprojette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
Si le locataire souhaite engager un chef de bord professionnel, ce dernier doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.
Le locataire s’engage au respect de la zone de navigation et des limites de l’homologation du bateau.
La navigation est autorisée de jour, dans la limite de la catégorie côtière des Eaux Territoriale Française à l’exception des zones interdites pour faits de guerre, zones de tir ou d’entraînements ou interdites par la législation.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées.
Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exclusion de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport.
La navigation de nuit, la participation à des régates, la sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
le locataire est tenu de signaler au moyen de son application LybertyPass – Golfe du Morbihan ou de tout autre moyen suffisant toute anomalie, avarie ou fortune de mer se produisant au cours de la location.
En cas de dommages légers ou de perte de matériel sans conséquence sur la navigation au cours de la location, ou en cas d’avarie ou de perte de matériel plus importante (voie d’eau, incendie…), le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage, le navire et ses accessoires.
Le locataire se conforme aux instructions qui lui seront données par le loueur.
Tout frais ou dépenses engagées par le locataire sans l’accord du loueur reste exclusivement à la charge du locataire.
5 - ASSURANCE DU BATEAU :
Le loueur déclare avoir souscrit une assurance garantissant, à concurrence des sommes prévues au contrat (disponible pour consultation à la demande du locataire) :
- Les dommages causés au bateau et ses accessoires, le vol total ou vol partiel et les frais de retirement
- La responsabilité civile (recours des tiers pour les dommages corporels et les dommages matériels)
- Les dommages corporels aux personnes transportées (décès, incapacité permanente, traitements médicaux)
En cas d’anomalie, avarie ou fortune de mer, le locataire prévient le loueur au moyen de son application LybertyPass – Golfe du Morbihan ou tout autre moyen suffisant.
Dans un délai de 24 heures, sous peine de déchéance, le locataire adressera au loueur une déclaration de sinistre circonstanciée, datée et signée.
Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. La privation de la jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries.
En outre, le locataire sera avisé du jour et de l’heure de l’expertise ; il sera tenu d’assister à cette expertise en se faisant assister s’il le désire. L’expertise aura un caractère contradictoire et le locataire ne pourra plus la mettre en cause ou contester ce que l’expert aura relevé.
6 - EXCLUSION ASSURANCE
Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages affectant les biens personnels du locataire ou de ses passagers. Les frais de recherche du bateau sont à la charge du locataire.
NB : Avant son départ, le locataire peut souscrire une assurance complémentaire.
7 - ANNULATION PAR LE LOCATAIRE :
Le locataire à la possibilité d’annuler sa réservation selon les conditions particulières du contrat souscrit
En cas de conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse ou non conforme à la catégorie d’homologation du bateau, le loueur donne la possibilité au locataire d’annuler et de reporter sa location.
8 - ANNULATION PAR LE LOUEUR :
Dans le cas où, par la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques égales ou supérieures sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En cas de conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse ou non conforme à la catégorie d’homologation du bateau, le loueur a la faculté d’annuler et de reporter la location du navire.
9 - CAUTION - DEPÔT, RESTITUTION :
Avant le départ, le locataire doit verser une caution (définie aux conditions particulières du contrat souscrit) qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du sinistre.
La caution versée par le locataire a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objets. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de cette caution.
La caution est restituée au locataire à l’issue de sa période d’abonnement et dans tous les cas après la réalisation d’un état des lieux contradictoire avec le loueur.
10 - RESTITUTION DU BATEAU – RETARD - ETAT – CARBURANT - PROPRETE :
Le locataire restitue le bateau au moyen de son application LybertyPass – Golfe du Morbihan par la signature contradictoire de la procédure de retour reprenant notamment les points suivants (seule l’application LybertyPass – Golfe du Morbihan fait foi) :
Le locataire s’engage à restituer le bateau et ses équipements :
- Au port et à l’heure indiquée au contrat. En cas de retard, le locataire se doit d’informer le loueur de sa situation au moyen de son application LybertyPass – Golfe du Morbihan.
- En bon état de fonctionnement. Si des avaries ou des pertes sont constatées au retour, les frais encourus sont à la charge du locataire
- En plein état de propreté et rangé.
- Avec le réservoir plein de carburant. Le carburant n'est pas inclus dans le prix la location.
En cas de non-respect d’une de ces conditions, le locataire s’engage au paiement d’une indemnité forfaitaire, en sus du paiement total du prix de la location, du carburant consommé et de tout autre frais accessoire qu’aurait pu entraîner la location sans qu’ils n’excèdent le montant de la caution (il sera retenu la franchise, plus les frais de gestion).
11 - FRAIS APPLICABLES
- Des pénalités ou frais précisées aux conditions particulières du contrat sont appliqués en cas de non-respect des conditions du contrat :
Non - utilisation répétée du bateau réservé ; Non-respect du délai d’annulation ; Non-respect de la procédure de prise en charge et/ou restitution du bateau ; Non-respect des horaires (retard) prévues au contrat ; Non-respect du nettoyage du bateau ; Non-respect des obligations de déclaration d’évènement ou dommages, frais de carburant.
12 - CONTESTATION - MEDIATION :
En cas de contestation, le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/morbihan/commission_conciliation-56260-01) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Au cas où, après une tentative d’accord amiable aucune solution ne serait trouvée, tout litige concernant le présent contrat et ses suites, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Vannes.
13 - LANGUE CONTRACTUELLE :
En cas de traduction de ce contrat dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
14 - DONNEES PERSONNELLES :
Le bateau est équipé d’un boitier électronique NauticSafe dans le seul but de le superviser à distance, notamment de le géo-localiser. Cet outil a pour seul objectif de protéger le locataire, son équipage et l’embarcation.
Un rapport de navigation est établi à chaque location et le cas échéant produit la preuve incontestable fournie par Nauticoncept d’évènements survenus à bord.
Le prestataire ne peut utiliser les données collectées à des fins commerciales auprès de tout partenaire.
Se référer à l’article 18 des CGV de Nauticoncept, titulaire du service de location Liberty Pass. https://www.nauticoncept.com/nauticoncept-cgv-liberty-pass-2021.pdf