CONDITIONS GENERALE DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENTE

Les deux originaux de l’exemplaire de la commande acceptée par les parties, valent acte de vente, la délivrance s’opère par l’avertissement de mise à disposition ou au plus tard lors de la livraison.

PRIX

Les prix s’entendent départ chantier, les frais de transport et de préparation ne sont pas compris.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure la totalité des créances. Toutefois, nous nous réservons également le droit de résilier le contrat de vente sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement par l’acheteur, à l’une des échéances, les sommes déjà perçues pouvant être retenues à titre de dommages et intérêts sans préjudice pour nous d’en demander un complément.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention contraire le règlement devra être intégralement effectué avant la livraison. Dans certains cas des acomptes complémentaires pourront être demandés lors de la mise en fabrication.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’acheteur.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelle cause que ce soit, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur.
L’acompte payé par l’acheteur au moment de la commande nous restera acquis de plein droit à titre de provision de dommages et intérêts, le vendeur se réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, s’il le juge nécessaire. L’acheteur s’engage à prendre toute mesure permettant de protéger et d’individualiser si nécessaire les marchandises livrées. Il s’interdit aussi de transformer, d’incorporer, ou de nantir les marchandises vendues tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix sauf autorisation écrite préalable et expresse de notre part.
L’acheteur s’oblige à contracter une police d’assurance bénéficiant au vendeur et couvrant les risques de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des produits, tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés par l’acheteur.

DATE DE LIVRAISON

La date de livraison est soumise à la confirmation des chantiers. Le temps de préparation, en fonction des options retenues n’est pas inclus dans les délais. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à une annulation de la commande.

GARANTIE

À compter de la livraison, la marchandise sera sous la seule responsabilité de l’acheteur. Toutes modifications, travaux ou adaptation de pièces non d’origine entrepris par l’acquéreur entraînent de plein droit la déchéance immédiate de la présente garantie légale.
Dans tous les cas la garantie est limitée aux clauses de la garantie du constructeur, toute intervention en garantie est soumise à son accord et elle est réputée se réaliser en nos murs à Ploeren.

REPRISE

La définition de la reprise faite par l’acheteur le jour de la vente est soumise à vérification. La reprise est réputée dans un état normal de fonctionnement et d’entretien, tout sinistre antérieur ou incident majeur dans la vie du bateau ou du moteur doit être signalé à la société LE BLAN MARINE. Le vendeur reste garant des vices cachés éventuels, qui pourraient apparaître lors de l’usage du bateau ou du moteur par la suite.
En cas de litige sur la définition de la reprise et sur son état, la société repreneuse pourra demander l’arbitrage d’un expert maritime ou résilier la clause de reprise.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les biens sont réputés être livrés à Ploeren.
Il est expressément convenu qu’en cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Vannes sera seul compétent. La présente clause d’attribution de juridiction jouera même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

RESILIATION :

Par le locataire : La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne peut être modifiée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
Les acomptes restent acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. Le montant de la location reste acquis
au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
Si le loueur parvient à relouer le bateau réservé pour une même durée et un même prix, il remboursera la totalité des acomptes versés.
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et
si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution
des sommes versées sans qu’il puisse prétendre d’une réparation en dommages intérêts.
Par le loueur : Dans le cas ou, par la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa
volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un
bateau de caractéristiques égales ou supérieures, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.

ASSURANCES :

Le loueur déclare avoir souscrit une assurance garantissant, à concurrence des sommes prévues au contrat (disponible pour consultation à la demande du
locataire) :
- Les dommages causés au bateau et ses accessoires, le vol total ou vol partiel et les frais de retirement,
- La responsabilité civile (recours des tiers pour les dommages corporels et les dommages matériels),
- Les dommages corporels aux personnes transportées (décès, incapacité permanente, traitements médicaux).
Exclusion : Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages affectant les biens personnels du locataire ou de ses passagers. Les frais
de recherche du bateau sont à la charge du locataire.
Franchise(s) en cas de sinistre : En cas de dommages au bateau et à ses accessoires ou de sinistre ayant engagé la responsabilité du locataire, la franchise
à sa charge est égale au montant de la caution (il sera retenu une franchise par sinistre, plus les frais de gestion et sommes forfaitaires de pertes
d’exploitation). Une assurance individuelle peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques indiqués
ci-dessus.

PRISE EN CHARGE DU BATEAU :

En tout état de cause, le locataire est réputé avoir sous sa garde le bateau dès la signature du présent contrat, pendant la période de location et jusqu’à la
réception du bateau par Le Blan Marine. Le loueur remet au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et
règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et
d’armement est reprise sur un inventaire remis au locataire en même temps que les notices des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires,
l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Une mise en main du bateau est effectuée avec le pilote ainsi qu’un contrôle du bateau au départ et
à l’arrivée (l’hélice et l’embase feront l’objet d’une attention particulière). Le bateau est livré au départ du port d’Arradon. Les bateaux sont livrés
propres avec le plein de carburant. Avant le départ du bateau, le locataire est tenu de signaler au loueur toute absence ou imperfection d’un élément
d’équipement de sécurité du bateau qu’il est sensé bien connaître puisque le locataire a obligation d’effectuer un inventaire méticuleux de tous les
éléments du bateau avant son départ. Il est interdit au locataire de partir sans qu’il ait été au préalable satisfait au remplacement de l’élément insuffisant
ou défaillant. Toute réclamation ultérieure serait irrecevable comme n’ayant pas été présentée avant le départ.

UTILISATION DU BATEAU, RESPONSABILITÉ, AVARIES :

Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, de la Police
Française. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leurs tuteurs.
Le locataire, ou le chef de bord désigné sur le contrat, affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il
projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à
l’exclusion de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport. La participation à des régates est rigoureusement interdite. La
sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits. Le locataire n’est autorisé à remplacer tous matériels de bords défaillants, ou à faire effectuer des
réparations nécessitées par la navigation qu’après accord du loueur. Au cas où n’importe quelle avarie ou fortune de mer se produirait, le locataire est tenu
d’adresser au loueur une déclaration de sinistre circonstanciée, et ce dans un délai de 24 heures sous peine de déchéance. Au cas où le locataire
n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. La privation de la jouissance consécutive
aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la
cause des avaries. En outre, le locataire sera avisé du jour et de l’heure de l’expertise ; il sera tenu d’assister à cette expertise en se faisant assigner s’il le
désire. L’expertise aura un caractère contradictoire et le locataire ne pourra plus la mettre en cause ou contester ce que l’expert aura relevé.

RECEPTION DU BATEAU, RESTITUTION DU BATEAU :

La réception du bateau est réalisée par la signature contradictoire de l’inventaire de bord et le paiement total du prix de la location, du carburant
consommé et de tout autre frais accessoire qu’aurait pu entraîner la location.
Le locataire est tenu de rentrer au port d’Arradon aux dates et heures convenues au présent contrat. Tout retard donne lieu au paiement d’une indemnité
équivalente au prix quotidien de la location du type de bateau considéré multiplié par le nombre de jour de retard, et ce quelle que soit la cause du retard.
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si des avaries ou des pertes sont constatées au
retour, les frais encourus sont à la charge du locataire, sans qu’ils n’excèdent le montant de la caution (il sera retenu la franchise, plus les frais de gestion
et sommes forfaitaires de pertes d’exploitation).
L’appoint de carburant sera fait par nos soins au retour du bateau et facturé au litre (tarif majoré soumis à fluctuation).
LITIGES : Tout litige, concernant le présent contrat et ses suites, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Vannes.